Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-65

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Article L122-65

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositions de l'

article L. 143-14

(

Protection des paiements dans les travaux publics

)

Art. L.143-14

Protection des paiements dans les travaux publics

Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles

L. 122-60

(

Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

)

Art. L.122-60

Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités si son contrat est rompu, sauf s'il refuse abusivement un reclassement proposé.

et

L. 122-61

(

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

)

Art. L.122-61

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

Si un licenciement est jugé injustifié, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité d'au moins 12 mois de salaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des indemnités en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités pour rupture de contrat sont payées selon les règles prévues pour les créances.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics) sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) et L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La procédure de sauvegarde a été ajoutée aux cas où les dispositions de l'article L. 143-14 s'appliquent, en plus du redressement judiciaire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance