Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Paiement des indemnités en cas de procédure judiciaire
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics) sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) et L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié).