Abrogé par Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 26 novembre 2016
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Protection des paiements dans les travaux publics
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.