Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-14

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Article L143-14

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des paiements dans les travaux publics

Résumé. Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 25 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2 : Modification du code du travail de Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une procédure de relevé des créances par un mandataire judiciaire à une protection spécifique contre les saisies pour les entrepreneurs de travaux publics, en faveur des ouvriers et fournisseurs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le texte remplace 'représentant des créanciers' par 'mandataire judiciaire' pour désigner la personne chargée d'établir les relevés des créances.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance