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Code du travail applicable à Mayotte

Article L124-3

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Article L124-3

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 124-4 (Sanctions pour le prêt illégal de main-d'œuvre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Résumé. Prêter des travailleurs pour gagner de l'argent est interdit et peut entraîner des amendes.

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 124-4 (Sanctions pour le prêt illégal de main-d'œuvre).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2 : Modification du code du travail de Mayotte

En résumé. Le numéro de l'article mentionnant les sanctions a été mis à jour, passant de L. 152-1 à L. 124-4.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance