Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-1

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Article L313-1

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles

L. 124-1

(

Interdiction du marchandage de main-d'œuvre

)

Art. L.124-1

Interdiction du marchandage de main-d'œuvre

Il est interdit de louer des travailleurs pour faire du profit si cela leur nuit ou contourne les lois du travail.

,

L. 124-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.124-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Prêter des travailleurs pour gagner de l'argent est interdit et peut entraîner des amendes.

,

L. 312-1

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.312-1

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, ainsi que la publicité qui le favorise ou l'utilisation de ses services.

et

L. 312-2

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.312-2

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit et puni par la loi, que ce soit en cachant son activité professionnelle ou en ne déclarant pas ses employés.

,

L. 330-5

(

Emploi des étrangers à Mayotte

)

Art. L.330-5

Emploi des étrangers à Mayotte

À Mayotte, il est interdit d'employer un étranger sans l'autorisation de travail nécessaire.

et

L. 343-2

(

Sanctions pour fraude aux allocations chômage

)

Art. L.343-2

Sanctions pour fraude aux allocations chômage

Tenter d'obtenir des allocations chômage en trichant peut entraîner une peine de prison et une amende.

. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles

L. 312-5

(

Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés

)

Art. L.312-5

Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés

Les agents autorisés peuvent vérifier et constater les infractions liées au travail dissimulé, en demandant des documents et en auditionnant des personnes.

,

L. 610-1

(

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

)

Art. L.610-1

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte.

,

L. 610-14

(

Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions

)

Art. L.610-14

Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions

Les agents des services fiscaux et des douanes peuvent constater les infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre lucrative en rédigeant des procès-verbaux.

et

L. 610-15

(

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

)

Art. L.610-15

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

Les douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte.

, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanction du travail illégal

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre), L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé), L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) et L. 343-2 (Sanctions pour fraude aux allocations chômage). Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers), dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance