Code du travail applicable à Mayotte

Article L129-1

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Article L129-1

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Application des règles du titre emploi-service à Mayotte

Résumé. Les règles du titre emploi-service entreprises s'appliquent à Mayotte avec quelques modifications.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.

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