Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-11

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Article L143-11

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles

L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

et

L. 621-8

(

Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-8

Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public de l'avancement de la procédure.

du

code de commerce

et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) et L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde) du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement intégral des pourboires au personnel

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. La nouvelle version étend l'application des règles de paiement des créances de rupture de contrat de travail aux procédures de sauvegarde, en plus du redressement judiciaire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence aux articles du code de commerce a été mise à jour pour les représentants des salariés, passant des articles L. 621-135 et L. 621-8 à la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance