Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-15

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Article L143-15

Sans préjudice de l'application des articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives), la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :

-les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;

-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

-l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) ;

-les indemnités dues pour les congés payés ;

-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des créances salariales

Résumé. Les salaires et indemnités des employés sont prioritaires sur les biens de l'employeur en cas de difficultés financières.

Sans préjudice de l'application des articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives), la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :

-les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;

-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

-l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) ;

-les indemnités dues pour les congés payés ;

-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 25 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2 : Modification du code du travail de Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du délai de prescription de cinq ans pour le paiement des salaires, se concentrant uniquement sur les privilèges des créances salariales.

Source : Légifrance