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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-18

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Article L143-18

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) comprennent :

1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;

2° Les accessoires et notamment l'ensemble des indemnités dues par l'employeur au titre du présent code lors de la rupture du contrat de travail ;

3° Les rémunérations de toute nature dues aux voyageurs, représentants et placiers au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ;

4° Les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations des salariés en procédures collectives

Résumé. Les rémunérations dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire incluent les salaires, indemnités et autres paiements pour les derniers jours de travail.

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) comprennent :

1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;

2° Les accessoires et notamment l'ensemble des indemnités dues par l'employeur au titre du présent code lors de la rupture du contrat de travail ;

3° Les rémunérations de toute nature dues aux voyageurs, représentants et placiers au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ;

4° Les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1 : Création d'une assurance pour les salaires en cas de faillite

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des indemnités de congés payés en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, se concentrant uniquement sur les rémunérations prévues à l'article L. 143-17.

Source : Légifrance