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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-19

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Article L143-19

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des indemnités de congés payés

Résumé. Les indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de dettes prioritaires.

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1 : Création d'une assurance pour les salaires en cas de faillite

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur le paiement des indemnités de congés payés, avec un plafond fixé à trente jours de rémunération, sans mention des procédures spécifiques comme la sauvegarde ou le redressement judiciaire.

Source : Légifrance