Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil (Créances privilégiées sur les immeubles), relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 (Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) à L. 143-44 (Paiement des salaires impayés par les institutions de garantie).