Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-16

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Article L143-16

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil (Créances privilégiées sur les immeubles), relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 (Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) à L. 143-44 (Paiement des salaires impayés par les institutions de garantie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur

Résumé. Les salaires des employés sont protégés même si l'entreprise a des problèmes financiers ou fait faillite.

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil (Créances privilégiées sur les immeubles), relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 (Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) à L. 143-44 (Paiement des salaires impayés par les institutions de garantie).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1 : Création d'une assurance pour les salaires en cas de faillite

En résumé. La garantie des créances issues du contrat de travail a été élargie pour inclure les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, avec des références précises aux articles correspondants.

Source : Légifrance