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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-20

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Article L143-20

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective), à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement des salaires en procédures collectives

Résumé. En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les sommes dues aux façonniers sont prioritaires pour payer les salaires des salariés des 60 derniers jours.

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective), à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1 : Création d'une assurance pour les salaires en cas de faillite

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des créances liées au licenciement des salariés protégés et se concentre uniquement sur le paiement des rémunérations dues aux salariés des façonniers dans le cadre de procédures judiciaires.

Source : Légifrance