Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-7

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Article L143-7

Sans préjudice de l'application des articles

L. 143-9

et

L. 143-10

, la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :

les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;

les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

- l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article

L. 122-21

(

Indemnité pour non-respect du délai-congé

)

Art. L.122-21

Indemnité pour non-respect du délai-congé

Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis avant un licenciement, il doit payer une indemnité au salarié, sauf en cas de faute grave.

et

L. 122-60

(

Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

)

Art. L.122-60

Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités si son contrat est rompu, sauf s'il refuse abusivement un reclassement proposé.

;

- les indemnités dues pour les congés payés ;

- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles

L. 122-22

(

Indemnités de licenciement et de départ en retraite

)

Art. L.122-22

Indemnités de licenciement et de départ en retraite

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. Les conventions collectives peuvent améliorer ces indemnités.

et

L. 122-60

(

Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

)

Art. L.122-60

Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités si son contrat est rompu, sauf s'il refuse abusivement un reclassement proposé.

pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'

article L. 143-9

et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles

L. 122-10

(

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

)

Art. L.122-10

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave ou de force majeure, sinon des dommages et intérêts sont dus.

,

L. 122-61

(

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

)

Art. L.122-61

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

Si un licenciement est jugé injustifié, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité d'au moins 12 mois de salaire.

et

L. 122-63

(

Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude

)

Art. L.122-63

Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude

Les règles spéciales pour les salariés inaptes ne s'appliquent pas aux CDD, mais l'employeur peut demander la rupture judiciaire du contrat si le salarié refuse un emploi proposé ou si l'employeur ne peut en proposer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Sans préjudice de l'application des articles L. 143-9 et L. 143-10, la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :

  • les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;
  • les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

- l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) ;

- les indemnités dues pour les congés payés ;

- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-9 et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude).

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Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àLe bulletin de paie

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance