Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-10

En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles

L. 223-8

(

Majoration du congé annuel selon l'âge ou l'ancienneté

)

Art. L.223-8

Majoration du congé annuel selon l'âge ou l'ancienneté

Les salariés peuvent avoir plus de jours de congé selon leur âge ou ancienneté, si c'est prévu dans les accords d'entreprise.

à

L. 223-11

doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'

article L. 143-8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 (Majoration du congé annuel selon l'âge ou l'ancienneté) à L. 223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-8.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àConservation des bulletins de paie

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le texte étend l'application des règles de paiement des indemnités de congés payés aux procédures de sauvegarde, en plus du redressement judiciaire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance