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Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur
Résumé. Les salaires des employés sont protégés même si l'entreprise a des problèmes financiers ou fait faillite.
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil (Créances privilégiées sur les immeubles)Art. 2375Créances privilégiées sur les immeublesLes créances privilégiées sur les immeubles incluent les frais de justice et divers salaires et indemnités des travailleurs., relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 (Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise)Art. L.625-7Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entrepriseLes salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de procédure de sauvegarde d'une entreprise. et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde)Art. L.625-8Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegardeLes salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire. du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective)Art. L.143-17Priorité de paiement des salaires en procédure collectiveEn cas de procédure judiciaire pour une entreprise, les salaires des 60 derniers jours sont prioritaires et payés jusqu'à un plafond fixé par décret. à L. 143-44 (Paiement des salaires impayés par les institutions de garantie)Art. L.143-44Paiement des salaires impayés par les institutions de garantieLes institutions de garantie paient le mandataire judiciaire pour les salaires impayés, qui doit ensuite les redistribuer rapidement aux salariés et aux organismes concernés..