Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-10

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Article L251-10

Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application de l'

article L. 239-1

(

Obligations des maîtres d'ouvrage en matière de sécurité

)

Art. L.239-1

Obligations des maîtres d'ouvrage en matière de sécurité

Les constructeurs de bâtiments pour certaines activités doivent respecter les règles d'hygiène et de sécurité au travail.

est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du

code de l'urbanisme

applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.

En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour construction non conforme à Mayotte

Résumé. Si on construit un bâtiment sans respecter les règles d'hygiène et de sécurité, on peut être puni et devoir le démolir ou le mettre en conformité.

Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application de l'article L. 239-1 (Obligations des maîtres d'ouvrage en matière de sécurité) est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.

En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte modifie les sanctions applicables en cas de violation des obligations de construction ou d'aménagement, en remplaçant les références aux articles L. 251-1 et L. 251-5 par celles des articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme spécifique à Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance