Code du travail applicable à Mayotte

Article L239-1

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Article L239-1

Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités exercées par les personnes et les établissements mentionnées à l'

article L. 231-1

(

Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs

)

Art. L.231-1

Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs

Les règles de ce titre s'appliquent aux entreprises qui emploient des travailleurs, ainsi qu'aux ateliers d'établissements publics d'enseignement technique ou professionnel.

sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'

article L. 231-16

(

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

)

Art. L.231-16

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

Des règles de sécurité et d'hygiène pour les établissements sont fixées par des décrets, après avis d'une commission consultative.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des maîtres d'ouvrage en matière de sécurité

Résumé. Les constructeurs de bâtiments pour certaines activités doivent respecter les règles d'hygiène et de sécurité au travail.

Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités exercées par les personnes et les établissements mentionnées à l'article L. 231-1 (Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs) sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance