Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-13

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Article L251-13

I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'

article L. 235-1

(

Déclaration préalable pour les gros travaux

)

Art. L.235-1

Déclaration préalable pour les gros travaux

Avant de commencer des gros travaux, le responsable doit prévenir les services de l'inspection du travail et afficher cette déclaration sur le chantier.

.

II. - Est punie d'une amende de 9 000 Euros :

1° Le maître d'ouvrage :

a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'

article L. 235-3

(

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

)

Art. L.235-3

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

Pour les gros chantiers, un responsable de la sécurité doit être désigné pour éviter les accidents.

, ou qui n'a pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'

article L. 235-4

(

Rôle du coordonnateur en sécurité sur les chantiers

)

Art. L.235-4

Rôle du coordonnateur en sécurité sur les chantiers

Le coordonnateur en sécurité sur les chantiers n'a pas de pouvoir supplémentaire, mais ses moyens sont définis par contrat.

;

b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l'

article L. 235-3

(

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

)

Art. L.235-3

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

Pour les gros chantiers, un responsable de la sécurité doit être désigné pour éviter les accidents.

;

c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'

article L. 235-5

(

Plan de sécurité sur les chantiers

)

Art. L.235-5

Plan de sécurité sur les chantiers

Sur les chantiers avec plusieurs entreprises, un plan de sécurité doit être établi et mis à jour par un coordonnateur.

;

2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'

article L. 235-6

(

Plan de sécurité avant les travaux

)

Art. L.235-6

Plan de sécurité avant les travaux

Avant de commencer les travaux, chaque entreprise doit envoyer un plan de sécurité et de santé au coordonnateur et, dans certains cas, au maître d'ouvrage.

.

III. - En cas de récidive :

1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9 000 Euros ;

2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'

article L. 251-8

(

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

)

Art. L.251-8

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers

Résumé. Un article de loi prévoit des amendes pour les maîtres d'ouvrage qui ne respectent pas les règles de sécurité sur les chantiers, comme ne pas déclarer les travaux ou ne pas désigner un coordonnateur de sécurité.

I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 (Déclaration préalable pour les gros travaux).

II. - Est punie d'une amende de 9 000 Euros :

1° Le maître d'ouvrage :

a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers), ou qui n'a pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 235-4 (Rôle du coordonnateur en sécurité sur les chantiers) ;

b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers) ;

c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 235-5 (Plan de sécurité sur les chantiers) ;

2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 235-6 (Plan de sécurité avant les travaux).

III. - En cas de récidive :

1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9 000 Euros ;

2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance