Code du travail applicable à Mayotte

Article L235-4

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Article L235-4

L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'

article L. 235-3

(

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

)

Art. L.235-3

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

Pour les gros chantiers, un responsable de la sécurité doit être désigné pour éviter les accidents.

, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, en application de l'

article L. 235-3

(

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

)

Art. L.235-3

Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

Pour les gros chantiers, un responsable de la sécurité doit être désigné pour éviter les accidents.

, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.

Les modalités de mise en oeuvre de la coordination sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui définit notamment les missions imparties au coordonnateur ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des obligations qui incombent respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'oeuvre.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du coordonnateur en sécurité sur les chantiers

Résumé. Le coordonnateur en sécurité sur les chantiers n'a pas de pouvoir supplémentaire, mais ses moyens sont définis par contrat.

L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers), les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, en application de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers), l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.

Les modalités de mise en oeuvre de la coordination sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui définit notamment les missions imparties au coordonnateur ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des obligations qui incombent respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance