Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers
Sont punis d'une amende de 4 500 Euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-7 (Étiquetage des substances dangereuses), L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs), L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements), L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) et L. 233-7 (Sécurité des équipements de travail) du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 Euros.