Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-14

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Article L251-14

Sont punis d'une amende de 4 500 Euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles

L. 231-7

(

Étiquetage des substances dangereuses

)

Art. L.231-7

Étiquetage des substances dangereuses

Les vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement pour informer des risques.

,

L. 231-8

(

Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs

)

Art. L.231-8

Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs

Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être réglementées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits.

,

L. 231-16

(

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

)

Art. L.231-16

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

Des règles de sécurité et d'hygiène pour les établissements sont fixées par des décrets, après avis d'une commission consultative.

,

L. 233-6

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-6

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des personnes, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

et

L. 233-7

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-7

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être utilisés et maintenus pour assurer la sécurité des salariés, avec des règles spécifiques pour leur mise en conformité.

du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers

Résumé. Les travailleurs indépendants et employeurs sur des chantiers de bâtiment ou de génie civil risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité.

Sont punis d'une amende de 4 500 Euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-7 (Étiquetage des substances dangereuses), L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs), L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements), L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) et L. 233-7 (Sécurité des équipements de travail) du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance