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Code du travail applicable à Mayotte

Article L233-7

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Article L233-7

I. - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'

article L. 231-1

(

Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs

)

Art. L.231-1

Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs

Les règles de ce titre s'appliquent aux entreprises qui emploient des travailleurs, ainsi qu'aux ateliers d'établissements publics d'enseignement technique ou professionnel.

doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des salariés, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

II. - Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III de l'

article L. 233-6

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-6

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des personnes, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même article.

III. - Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'

article L. 231-16

(

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

)

Art. L.231-16

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

Des règles de sécurité et d'hygiène pour les établissements sont fixées par des décrets, après avis d'une commission consultative.

fixent, en tant que de besoin :

1° Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article ;

2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des équipements de travail

Résumé. Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être utilisés et maintenus pour assurer la sécurité des salariés, avec des règles spécifiques pour leur mise en conformité.

I. - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs) doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des salariés, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

II. - Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III de l'article L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même article.

III. - Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements) fixent, en tant que de besoin :

1° Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article ;

2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance