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Code du travail applicable à Mayotte

Article L221-22

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Article L221-22

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'

article L. 221-12

(

Modalités de repos pour les spécialistes en usines continues

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Art. L.221-12

Modalités de repos pour les spécialistes en usines continues

Les travailleurs dans les usines à feu continu peuvent avoir des repos différés, mais doivent avoir au moins un jour de repos par semaine et le dimanche si possible.

pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.

Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au repos hebdomadaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certains établissements saisonniers ou industriels peuvent différer le repos hebdomadaire, à condition que les employés aient au moins deux jours de repos par mois.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-12 (Modalités de repos pour les spécialistes en usines continues) pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.

Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' à Mayotte, sans changer le sens ni les conditions des dérogations au repos hebdomadaire.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance