Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les industries particulières à Mayotte
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L. 221-21 (Travail autorisé le jour de repos dans les ports), L. 221-22 (Dérogations au repos hebdomadaire à Mayotte) et L. 221-23 (Suspension du repos hebdomadaire à Mayotte) en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.