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Code du travail applicable à Mayotte

Article L221-24

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Article L221-24

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles

L. 221-21

(

Travail autorisé le jour de repos dans les ports

)

Art. L.221-21

Travail autorisé le jour de repos dans les ports

Les travailleurs peuvent travailler le jour de repos dans les ports pour le chargement et déchargement, comme pour les prolongations de durée de travail.

,

L. 221-22

(

Dérogations au repos hebdomadaire à Mayotte

)

Art. L.221-22

Dérogations au repos hebdomadaire à Mayotte

À Mayotte, certains établissements saisonniers ou industriels peuvent différer le repos hebdomadaire, à condition que les employés aient au moins deux jours de repos par mois.

et

L. 221-23

(

Suspension du repos hebdomadaire à Mayotte

)

Art. L.221-23

Suspension du repos hebdomadaire à Mayotte

Certaines industries à Mayotte peuvent suspendre le repos hebdomadaire de leurs employés jusqu'à six fois par an, si elles sont autorisées par un arrêté.

en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les industries particulières à Mayotte

Résumé. Un arrêté à Mayotte précise quelles industries particulières doivent être incluses dans les catégories générales concernant les droits des jeunes travailleurs et des femmes.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L. 221-21 (Travail autorisé le jour de repos dans les ports), L. 221-22 (Dérogations au repos hebdomadaire à Mayotte) et L. 221-23 (Suspension du repos hebdomadaire à Mayotte) en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour Mayotte.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance