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Code du travail applicable à Mayotte

Article L225-5

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Article L225-5

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :

a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives au sens de l'

article L. 412-3

;

b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés ;

c) Soit, pour les formations prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 225-1

(

Congé de formation économique et sociale

)

Art. L.225-1

Congé de formation économique et sociale

Les salariés peuvent prendre des congés pour suivre des formations économiques, sociales ou syndicales.

, par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des personnalités qualifiées.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions des articles

L. 225-6

et

L. 225-7

ci-dessous, ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 octobre 2012

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :

a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;

b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés ;

c) Soit, pour les formations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-1 (Congé de formation économique et sociale), par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des personnalités qualifiées.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions des articles L. 225-6 et L. 225-7 ci-dessous, ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àCongés de formation pour les demandeurs d'emploi

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance