Code du travail applicable à Mayotte

Article L412-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-3

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les organisations syndicales dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat, d'après les critères suivants :

les effectifs ;

l'indépendance ;

les cotisations ;

l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les organisations syndicales dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat, d'après les critères suivants :

  • les effectifs ;
  • l'indépendance ;
  • les cotisations ;
  • l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àCritères de représentativité syndicale

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que la représentativité à Mayotte est reconnue par le représentant de l'Etat, alors que la version précédente mentionnait le représentant du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance