Code du travail applicable à Mayotte

Article L231-5

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Article L231-5

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles

L. 232-1

(

Hygiène et salubrité dans les lieux de travail

)

Art. L.232-1

Hygiène et salubrité dans les lieux de travail

Les lieux de travail doivent être propres et sûrs pour la santé des employés.

et

L. 233-1

(

Sécurité des lieux de travail

)

Art. L.233-1

Sécurité des lieux de travail

Les lieux de travail doivent être sécurisés pour protéger les employés.

, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.

Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux dispositions des articles

L. 251-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.251-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

et

L. 251-5

(

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

)

Art. L.251-5

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses

Résumé. Le directeur du travail peut ordonner aux employeurs de corriger les dangers dans les lieux de travail, sous peine d'amende.

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 232-1 (Hygiène et salubrité dans les lieux de travail) et L. 233-1 (Sécurité des lieux de travail), notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.

Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux dispositions des articles L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance