Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles
L. 231-7
(
Étiquetage des substances dangereuses
)
Art. L.231-7
Étiquetage des substances dangereuses
Les vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement pour informer des risques.
,
L. 231-8
(
Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs
)
Art. L.231-8
Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs
Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être réglementées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits.
,
L. 232-2
(
Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail
)
Art. L.232-2
Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail
Il est interdit d'apporter ou de distribuer des boissons alcoolisées dans les lieux de travail, et les employeurs ne peuvent pas offrir d'alcool comme avantage en nature.
,
L. 233-6
(
Sécurité des équipements de travail
)
Art. L.233-6
Sécurité des équipements de travail
Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des personnes, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.
,
L. 233-7
(
Sécurité des équipements de travail
)
Art. L.233-7
Sécurité des équipements de travail
Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être utilisés et maintenus pour assurer la sécurité des salariés, avec des règles spécifiques pour leur mise en conformité.
II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 Euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles
L. 610-9
(
Constitution des preuves par les inspecteurs du travail
)
Art. L.610-9
Constitution des preuves par les inspecteurs du travail
Les inspecteurs du travail peuvent constater des infractions par des procès-verbaux qui sont valables jusqu'à preuve contraire.
et
L. 610-11
(
Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions
)
Art. L.610-11
Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions
Les policiers peuvent faire des perquisitions dans les lieux de travail pour trouver des preuves d'infractions comme le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans papiers, mais seulement avec une autorisation du juge.
.
Conformément à l'
article 132-3 du code pénal
(
Peines pour plusieurs infractions
)
Art. 132-3
Peines pour plusieurs infractions
Si une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs peines, mais pas plus d'une peine de même type.
, le cumul des peines prévues au présent article et à l'
article L. 251-5
(
Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail
)
Art. L.251-5
Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail
En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.
avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles
221-6
(
Homicide involontaire : sanctions
)
Art. 221-6
Homicide involontaire : sanctions
Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.
,
222-19
(
Responsabilité pénale pour blessures involontaires
)
Art. 222-19
Responsabilité pénale pour blessures involontaires
Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.
et
222-20
(
Atteinte involontaire avec incapacité courte
)
Art. 222-20
Atteinte involontaire avec incapacité courte
Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
du
code pénal
ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
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