Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L251-1

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles

L. 231-7

(

Étiquetage des substances dangereuses

)

Art. L.231-7

Étiquetage des substances dangereuses

Les vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement pour informer des risques.

,

L. 231-8

(

Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs

)

Art. L.231-8

Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs

Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être réglementées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits.

,

L. 232-2

(

Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail

)

Art. L.232-2

Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail

Il est interdit d'apporter ou de distribuer des boissons alcoolisées dans les lieux de travail, et les employeurs ne peuvent pas offrir d'alcool comme avantage en nature.

,

L. 233-6

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-6

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des personnes, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

,

L. 233-7

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-7

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être utilisés et maintenus pour assurer la sécurité des salariés, avec des règles spécifiques pour leur mise en conformité.

II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 Euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles

L. 610-9

(

Constitution des preuves par les inspecteurs du travail

)

Art. L.610-9

Constitution des preuves par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail peuvent constater des infractions par des procès-verbaux qui sont valables jusqu'à preuve contraire.

et

L. 610-11

(

Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions

)

Art. L.610-11

Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions

Les policiers peuvent faire des perquisitions dans les lieux de travail pour trouver des preuves d'infractions comme le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans papiers, mais seulement avec une autorisation du juge.

.

Conformément à l'

article 132-3 du code pénal

(

Peines pour plusieurs infractions

)

Art. 132-3

Peines pour plusieurs infractions

Si une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs peines, mais pas plus d'une peine de même type.

, le cumul des peines prévues au présent article et à l'

article L. 251-5

(

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

)

Art. L.251-5

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

,

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

222-20

(

Atteinte involontaire avec incapacité courte

)

Art. 222-20

Atteinte involontaire avec incapacité courte

Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

du

code pénal

ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Résumé. Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-7 (Étiquetage des substances dangereuses), L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs), L. 232-2 (Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail), L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail), L. 233-7 (Sécurité des équipements de travail) II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 Euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 610-9 (Constitution des preuves par les inspecteurs du travail) et L. 610-11 (Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions).

Conformément à l'article 132-3 du code pénal (Peines pour plusieurs infractions), le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. L'article a été modifié pour élargir le champ des infractions concernées et mettre à jour les références aux articles du code pénal.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les responsables d'établissements ayant enfreint les dispositions légales a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3750 euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le montant de l'amende pour les responsables d'établissements ayant enfreint les dispositions légales a été modifié, passant d'une fourchette de 500 à 15 000 F à un montant fixe de 25 000 F.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance