Code du travail applicable à Mayotte

Article L237-1

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Article L237-1

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs), les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et L. 1333-3 (Justification des actions contre les risques radiologiques) du code de la santé publique.

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants

Résumé. Les travailleurs doivent être protégés contre les rayonnements ionisants dans certains établissements, en suivant des règles strictes pour limiter les risques.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs), les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et L. 1333-3 (Justification des actions contre les risques radiologiques) du code de la santé publique.

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 42 : Modification des règles sur les activités nucléaires

En résumé. Les références aux articles du code de la santé publique ont été mises à jour, passant de L. 1333-1 et L. 1333-10 à L. 1333-2 et L. 1334-2.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance