Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-3

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Article L313-3

Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'

article L. 313-1

(

Contrôle et sanction du travail illégal

)

Art. L.313-1

Contrôle et sanction du travail illégal

Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.

elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travail illégal

Résumé. Si une entreprise est prise en flagrant délit de travail illégal, elle peut être privée d'aides publiques pendant cinq ans.

Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance