Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-5

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Article L313-5

Les agents de contrôle mentionnés à l'

article L. 313-1

(

Contrôle et sanction du travail illégal

)

Art. L.313-1

Contrôle et sanction du travail illégal

Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.

peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre agents de contrôle et organismes sociaux

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations avec les organismes de protection sociale pour lutter contre le travail illégal et aider au recouvrement des sommes dues.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance