Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-6

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Article L313-6

Les agents de contrôle mentionnés à l'

article L. 313-1

(

Contrôle et sanction du travail illégal

)

Art. L.313-1

Contrôle et sanction du travail illégal

Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.

, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations internationales sur le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations avec des pays étrangers pour lutter contre le travail illégal, sous réserve d'accords.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal), ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance