Code du travail applicable à Mayotte

Article L342-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-1

Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'

article L. 330-5

(

Emploi des étrangers à Mayotte

)

Art. L.330-5

Emploi des étrangers à Mayotte

À Mayotte, il est interdit d'employer un étranger sans l'autorisation de travail nécessaire.

est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude dans l'obtention d'un titre de séjour

Résumé. Tenter d'obtenir un titre de séjour pour un étranger en trichant est puni par la loi.

Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les peines pour fraude ou fausse déclaration dans l'obtention d'un titre de séjour ont été réduites et simplifiées, passant de plusieurs articles avec des peines variables à une peine unique d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les peines pour infraction à l'article L. 330-2 ont été alourdies, avec une distinction entre les infractions simples et celles commises en bande organisée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 novembre 2004

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, tout en conservant la même structure de peines.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version étend les infractions punissables à l'article L. 330-4 en plus de l'article L. 330-2.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au mardi 26 juillet 1994

Source : Légifrance