Code du travail applicable à Mayotte

Article L342-6

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Article L342-6

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'

article L. 342-1

(

Sanctions pour fraude dans l'obtention d'un titre de séjour

)

Art. L.342-1

Sanctions pour fraude dans l'obtention d'un titre de séjour

Tenter d'obtenir un titre de séjour pour un étranger en trichant est puni par la loi.

.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-38 du code pénal

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

;

2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'

article 131-39 du code pénal

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'

article L. 342-2

(

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

)

Art. L.342-2

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

Embaucher un étranger sans les bons papiers à Mayotte peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, sauf une exception, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 342-1 (Sanctions pour fraude dans l'obtention d'un titre de séjour).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance