Code du travail applicable à Mayotte

Article L342-4

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Article L342-4

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles

L. 342-2

(

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

)

Art. L.342-2

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

Embaucher un étranger sans les bons papiers à Mayotte peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

et

L. 342-3

(

Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte

)

Art. L.342-3

Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte

Payer pour faire entrer ou embaucher un travailleur étranger à Mayotte est puni de trois ans de prison et d'une amende.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

;

2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que celle des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-26 du code pénal

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

, des droits civiques, civils et de la famille ;

6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'

article L. 342-2

(

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

)

Art. L.342-2

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

Embaucher un étranger sans les bons papiers à Mayotte peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'

article L. 342-2

(

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

)

Art. L.342-2

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

Embaucher un étranger sans les bons papiers à Mayotte peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions spécifiques

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions peuvent être punies par des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité, l'exclusion des marchés publics, ou la confiscation de leurs biens.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) et L. 342-3 (Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que celle des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de la famille ;

6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance