Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-10 (Interdiction de paiement pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.