Code du travail applicable à Mayotte

Article L342-3

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Article L342-3

Toute infraction aux dispositions de l'

article L. 330-10

(

Interdiction de paiement pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers

)

Art. L.330-10

Interdiction de paiement pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers

Il est interdit de payer pour faire entrer ou employer des travailleurs étrangers illégalement à Mayotte.

est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte

Résumé. Payer pour faire entrer ou embaucher un travailleur étranger à Mayotte est puni de trois ans de prison et d'une amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-10 (Interdiction de paiement pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance