Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés
L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) et L. 342-3 (Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte).