Code du travail applicable à Mayotte

Article L342-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-5

L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles

131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

à

131-30-2

(

Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers

)

Art. 131-30-2

Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers

L'article explique quand un étranger ne peut pas être expulsé de France après une condamnation.

du

code pénal

, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles

L. 342-2

(

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

)

Art. L.342-2

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

Embaucher un étranger sans les bons papiers à Mayotte peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

et

L. 342-3

(

Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte

)

Art. L.342-3

Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte

Payer pour faire entrer ou embaucher un travailleur étranger à Mayotte est puni de trois ans de prison et d'une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour certaines infractions peut être interdit de territoire français pendant dix ans ou définitivement.

L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) et L. 342-3 (Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance