Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.