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Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-22

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Article L411-22

Les dispositions des articles

L. 411-1

,

L. 411-3

(

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

)

Art. L.411-3

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

Pour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt.

,

L. 411-4

(

Conditions pour diriger un syndicat

)

Art. L.411-4

Conditions pour diriger un syndicat

Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir ses droits civiques et ne pas avoir été condamné pour certains crimes.

,

L. 411-5

(

Liberté d'adhésion syndicale

)

Art. L.411-5

Liberté d'adhésion syndicale

Tout salarié peut rejoindre le syndicat de son choix, sans distinction.

,

L. 411-6

(

Conditions pour administrer un syndicat

)

Art. L.411-6

Conditions pour administrer un syndicat

Les membres d'un syndicat peuvent participer à son administration s'ils respectent certaines conditions, comme avoir leurs droits civiques.

et

L. 411-7

(

Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs

)

Art. L.411-7

Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs

Les personnes qui ont arrêté leur travail après au moins un an peuvent rester ou rejoindre un syndicat.

du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'

article L. 411-3

(

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

)

Art. L.411-3

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

Pour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt.

, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats doivent suivre certaines règles, comme déclarer les syndicats qui les composent et déterminer comment ces syndicats sont représentés dans leurs décisions.

Les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat), L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat), L. 411-5 (Liberté d'adhésion syndicale), L. 411-6 (Conditions pour administrer un syndicat) et L. 411-7 (Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs) du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat), le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance