Les dispositions des articles
L. 411-1
,
L. 411-3
(
Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat
)
Art. L.411-3
Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat
Pour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt.
,
L. 411-4
(
Conditions pour diriger un syndicat
)
Art. L.411-4
Conditions pour diriger un syndicat
Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir ses droits civiques et ne pas avoir été condamné pour certains crimes.
,
L. 411-5
(
Liberté d'adhésion syndicale
)
Art. L.411-5
Liberté d'adhésion syndicale
Tout salarié peut rejoindre le syndicat de son choix, sans distinction.
,
L. 411-6
(
Conditions pour administrer un syndicat
)
Art. L.411-6
Conditions pour administrer un syndicat
Les membres d'un syndicat peuvent participer à son administration s'ils respectent certaines conditions, comme avoir leurs droits civiques.
et
L. 411-7
(
Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs
)
Art. L.411-7
Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs
Les personnes qui ont arrêté leur travail après au moins un an peuvent rester ou rejoindre un syndicat.
du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'
article L. 411-3
(
Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat
)
Art. L.411-3
Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat
Pour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt.
, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.