Code du travail applicable à Mayotte

Article L412-1

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Article L412-1

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

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Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àCritères de représentativité des syndicats

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance