I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
II. ― Par dérogation au I :
1° Les dispositions des articles L. 413-18 à L. 413-23 et du 3° de l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016 ;
2° Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6, L. 414-9, L. 414-28 à L. 414-30, L. 414-36 (premier alinéa), L. 414-37 (deuxième alinéa), L. 414-39, L. 414-40 et L. 414-47 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l'exercice du droit syndical s'appliquent à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 et au plus tard à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles. à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions., L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-9Critères de représentativité syndicale nationaleUn syndicat est représentatif au niveau national s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant, transparent financièrement, a au moins deux ans d'ancienneté et a obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles. à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale)Art. L.2122-13Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicaleLe ministre du travail propose au Haut Conseil du dialogue social comment organiser le vote pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises. du code du travail ;
3° Les dispositions des articles L. 412-7 à L. 412-12 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel s'appliquent à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles. à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions., L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-9Critères de représentativité syndicale nationaleUn syndicat est représentatif au niveau national s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant, transparent financièrement, a au moins deux ans d'ancienneté et a obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles. à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale)Art. L.2122-13Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicaleLe ministre du travail propose au Haut Conseil du dialogue social comment organiser le vote pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises. du code du travail ;
4° Les dispositions des articles L. 414-13 à L. 414-17 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la section syndicale s'appliquent à compter du 1er janvier 2013 ;
5° Au niveau de l'entreprise, la représentativité des organisations syndicales au sens de l'article L. 412-1 s'applique à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail)Art. L.132-2Accords collectifs de travailUn accord collectif de travail est un document écrit entre des syndicats de salariés et d'employeurs pour régir les conditions de travail., L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement)Art. L.320-14Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciementUn décret précise comment appliquer les règles sur l'entretien préalable avant un licenciement économique., L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats)Art. L.330-7Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicatsLes syndicats peuvent défendre les droits des travailleurs étrangers en justice, même sans leur accord explicite., L. 433-2 (Élection des délégués du personnel)Art. L.433-2Élection des délégués du personnelLes délégués du personnel sont élus par les employés et d'autres catégories de travailleurs, avec des syndicats représentatifs jouant un rôle clé., L. 433-10 (Dérogations aux conditions d'ancienneté pour les élections professionnelles)Art. L.433-10Dérogations aux conditions d'ancienneté pour les élections professionnellesL'inspecteur du travail peut autoriser des exceptions aux règles d'ancienneté pour voter ou être élu dans l'entreprise, si ces règles empêchent une élection normale., L. 433-12 (Procédure d'élection des représentants du personnel)Art. L.433-12Procédure d'élection des représentants du personnelLes élections des représentants du personnel se font à deux tours avec un système proportionnel, et les listes sont établies par les syndicats représentatifs., L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel)Art. L.433-16Organisation des élections des délégués du personnelLes employeurs doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant le personnel et en invitant les syndicats à négocier., L. 441-4 (Rôle des délégués du personnel en absence de comité d'entreprise)Art. L.441-4Rôle des délégués du personnel en absence de comité d'entrepriseEn l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel prennent temporairement ses fonctions économiques., L. 443-2 (Élection des représentants du personnel)Art. L.443-2Élection des représentants du personnelLes représentants du personnel sont élus par catégories de salariés et les syndicats représentatifs jouent un rôle clé dans ce processus., L. 443-8 (Processus électoral pour les syndicats)Art. L.443-8Processus électoral pour les syndicatsLes élections syndicales se font en deux tours avec des listes proportionnelles, et les candidats sont élus même si quelques votes contre eux sont annulés., L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise)Art. L.443-11Organisation des élections du comité d'entrepriseLes entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les employés et en invitant les syndicats à participer. et L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation)Art. L.711-6Contrats de qualification : conditions d'habilitationSeules les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance. du code du travail applicable à Mayotte ;
6° Au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel, la représentativité des organisations syndicales au sens de l'article L. 412-1 s'applique à compter de la seconde mesure de l'audience au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail)Art. L.132-2Accords collectifs de travailUn accord collectif de travail est un document écrit entre des syndicats de salariés et d'employeurs pour régir les conditions de travail., L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement)Art. L.320-14Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciementUn décret précise comment appliquer les règles sur l'entretien préalable avant un licenciement économique., L. 327-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.327-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière s'ils cherchent activement un travail. et L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats)Art. L.330-7Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicatsLes syndicats peuvent défendre les droits des travailleurs étrangers en justice, même sans leur accord explicite. du code du travail applicable à Mayotte.
III. ― Les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la présente ordonnance et au plus tard au 1er octobre 2012 :
1° Le titre IV du livre préliminaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Au titre IV du livre Ier, le chapitre préliminaire relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et le chapitre III relatif au paiement du salaire ;
3° Le titre V du livre Ier relatif au règlement intérieur, à la protection des salariés et au droit disciplinaire ;
4° Au livre II, le chapitre III relatif aux congés payés et le chapitre V relatif aux autres congés ;
5° Les articles L. 412-2, L. 413-2 à L. 413-4, L. 414-56 à L. 414-58 relatifs aux syndicats professionnels.
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