Code du travail applicable à Mayotte

Article L412-2

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Article L412-2

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur la représentativité syndicale

Résumé. Pour vérifier si un syndicat est représentatif, l'administration peut faire une enquête et le syndicat doit fournir des preuves.

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une interdiction de discrimination syndicale à une procédure de détermination de la représentativité des syndicats.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L412-2

Source : Légifrance