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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-1

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Article L413-1

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats professionnels

Résumé. Les syndicats défendent les droits et intérêts des travailleurs.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'objet principal des syndicats, à savoir l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres, abandonnant les dispositions sur les marques et labels.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L413-1

Source : Légifrance