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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-14

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Article L413-14

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles

L. 413-1

(

Rôle des syndicats professionnels

)

Art. L.413-1

Rôle des syndicats professionnels

Les syndicats défendent les droits et intérêts des travailleurs.

, L. 413-3 à

L. 413-5

(

Conditions pour diriger un syndicat

)

Art. L.413-5

Conditions pour diriger un syndicat

Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir ses droits civiques et être majeur.

,

L. 414-1

(

Droit d'adhésion syndicale

)

Art. L.414-1

Droit d'adhésion syndicale

Un salarié a le droit de rejoindre un syndicat sans être discriminé pour cette raison.

et

L. 414-2

(

Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs

)

Art. L.414-2

Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs

Les personnes qui ne travaillent plus peuvent rejoindre ou rester dans un syndicat professionnel.

.

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats doivent suivre des règles précises et indiquer les noms des syndicats qui les composent.

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 413-1 (Rôle des syndicats professionnels), L. 413-3 à L. 413-5 (Conditions pour diriger un syndicat), L. 414-1 (Droit d'adhésion syndicale) et L. 414-2 (Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs).

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

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Source : Légifrance