Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Règles pour les unions de syndicats
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 413-1 (Rôle des syndicats professionnels), L. 413-3 à L. 413-5 (Conditions pour diriger un syndicat), L. 414-1 (Droit d'adhésion syndicale) et L. 414-2 (Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs).
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.