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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-17

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Article L413-17

L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 414-5 (Interdiction de discrimination syndicale par l'employeur) à L. 414-8 (Protection des droits syndicaux).
Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de discrimination syndicale via des marques

Résumé. Les marques syndicales ne doivent pas empêcher les employeurs d'embaucher qui ils veulent.
L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 414-5 (Interdiction de discrimination syndicale par l'employeur) à L. 414-8 (Protection des droits syndicaux).
Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.

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Source : Légifrance