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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-27

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Article L413-27

Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'

article L. 413-17

(

Interdiction de discrimination syndicale via des marques

)

Art. L.413-17

Interdiction de discrimination syndicale via des marques

Les marques syndicales ne doivent pas empêcher les employeurs d'embaucher qui ils veulent.

, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise utilisation des marques syndicales

Résumé. Un employeur qui utilise mal les marques syndicales peut être puni d'une amende, et encore plus s'il recommence.

Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17 (Interdiction de discrimination syndicale via des marques), relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

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Source : Légifrance