Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanctions pour mauvaise utilisation des marques syndicales
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17 (Interdiction de discrimination syndicale via des marques), relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.