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Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-9

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Article L414-9

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droits des syndicats dans l'entreprise

Résumé. Les syndicats dans une entreprise ont des droits protégés par la loi, comme avoir une section syndicale et un délégué syndical.

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.

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