Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L711-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L711-7

Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat d'orientation". L'exécution de ce contrat ne peut conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle.

Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'

article L. 122-1-1

(

Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation

)

Art. L.122-1-1

Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation

Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour favoriser l'embauche de certaines personnes sans emploi ou pour compléter leur formation, avec une date de fin précise.

, d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'

article L. 711-10

(

Droits des salariés en formation

)

Art. L.711-10

Droits des salariés en formation

Les salariés en formation bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, avec des règles spécifiques sur la durée de travail et ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise.

.

Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification.

La durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que les missions du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise et les moyens mis à sa disposition par l'employeur sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2000 · Transféré le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

Résumé. Le contrat d'orientation est un CDD de max. 9 mois pour les jeunes en difficulté d'emploi, visant à favoriser leur orientation professionnelle.

Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat d'orientation". L'exécution de ce contrat ne peut conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle.

Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L. 122-1-1 (Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation), d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 711-10 (Droits des salariés en formation).

Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification.

La durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que les missions du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise et les moyens mis à sa disposition par l'employeur sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 5 juin 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance