Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-15

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Article D712-15

Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'

article L. 711-1

(

Financement de la formation professionnelle continue

)

Art. L.711-1

Financement de la formation professionnelle continue

Les employeurs doivent payer une contribution pour financer la formation continue des salariés et des chômeurs, avec un taux de 1% des salaires.

peuvent être destinées :

a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de qualification prévus à l'

article L. 711-5

(

Contrat de qualification pour les jeunes

)

Art. L.711-5

Contrat de qualification pour les jeunes

Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.

;

b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats d'orientation prévus à l'

article L. 711-7

(

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

)

Art. L.711-7

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

Le contrat d'orientation est un CDD de max. 9 mois pour les jeunes en difficulté d'emploi, visant à favoriser leur orientation professionnelle.

;

c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que prévue à l'

article D. 712-13

(

Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification

)

Art. D.712-13

Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification

Un employeur doit désigner un tuteur pour guider les jeunes en contrat de qualification ou d'orientation, avec des limites sur le nombre de tuteurs par employeur.

;

d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :

accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre ;

initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;

contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels ;

organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise ;

assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement de la personne à l'extérieur de l'entreprise.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle des jeunes

Résumé. Les ressources d'un organisme paritaire peuvent financer la formation des jeunes en contrat de qualification ou d'orientation, ainsi que la formation et les missions des tuteurs.

Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) peuvent être destinées :

a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de qualification prévus à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) ;

b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats d'orientation prévus à l'article L. 711-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) ;

c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que prévue à l'article D. 712-13 (Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification) ;

d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :

  • accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre ;
  • initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;
  • contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels ;
  • organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise ;
  • assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement de la personne à l'extérieur de l'entreprise.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte L711-1, L711-5, L711-7, D712-13

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àSignalement de la rupture d'un contrat de qualification

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance