Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-5

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Article L731-5

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'

article L. 741-2

(

Contrôle de l'État sur la formation professionnelle

)

Art. L.741-2

Contrôle de l'État sur la formation professionnelle

L'État surveille les dépenses de formation des employeurs et des organismes spécialisés.

:

1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'

article L. 711-2

(

Les différents types de formations professionnelles continues

)

Art. L.711-2

Les différents types de formations professionnelles continues

L'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier.

;

2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.

Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de la formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation peut être sanctionné si ses activités ne correspondent pas aux types de formations autorisées ou s'il ne respecte pas les règles en vigueur.

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 741-2 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) :

1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) ;

2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.

Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.

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