Code du travail applicable à Mayotte

Article L711-2

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Article L711-2

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales) ;

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation ;

11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différents types de formations professionnelles continues

Résumé. L'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales) ;

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation ;

11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 77 (V) : Application de la loi sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure des actions de formation visant à promouvoir la mixité dans les entreprises et à lutter contre les stéréotypes sexistes.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 5 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute des références supplémentaires aux articles L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation pour les actions permettant la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 30 juin 2009

En résumé. Ajout d'une nouvelle action de formation professionnelle continue pour permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes, conformément à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance