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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-1

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Article L735-1

Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 731-2

(

Déclaration d'activité pour les prestataires de formation

)

Art. L.731-2

Déclaration d'activité pour les prestataires de formation

Les organismes de formation doivent déclarer leur activité dès leur première convention ou contrat, sauf exceptions.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'activité de formation

Résumé. Ne pas déclarer son activité de formation professionnelle peut coûter cher.

Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-2 (Déclaration d'activité pour les prestataires de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance